Lors du conseil municipal du 26 MAI 2011, la discussion de la DELEGATION du DROIT de PEEMPTION URBAIN échauffe les esprits : Est-ce la présence de propriétaires et les cartons rouges qui suscitent cet emballement ?
Toujours est-il que les récriminations et les protestations fusent des bancs de l’opposition : ‘’Que vont devenir les propriétaires terriens sur cette zone ?’’ ‘’Oui mais il faut respecter les propriétaires ?’’ ‘’Tout de même, on vote un droit de préemption, on manque d’informations ?’’ …. Comme à l’accoutumé, les élus n’insistent pas tant ils semblent désarmés face à l’attitude hermétique du Maire !
Qu’en est-il exactement ?
La délégation du droit de préemption est prévue par l’Art. L. 213-3 du code de l’urbanisme. Cette délégation peut être retirée par une délibération du Conseil Municipal.
Il faut se rappeler que les élus étaplois ont transféré la compétence économique à la CCMTO qui a délégué l’aménagement du site Opalopolis à ADEVIA… Par délibération du conseil municipal N° 2010/01/13 les élus ont approuvé par 31 voix pour et 1 abstention la délégation de préemption urbain à ADEVIA de la zone 2AUB du Plan Local d’Urbanisme (OPALOPOLIS). La délibération de ce 26 Mai 2011 consistait tout simplement à élargir le périmètre de préemption afin que la délibération de Janvier 2010 soit en conformité avec la révision simplifiée du PLU. Comment dégager une ligne directrice et cohérente d’aménagement alors que le conseil municipal a abandonné cette prérogative essentielle au développement au profit d’ADEVIA ?
Les critiques et la désapprobation de l’opposition sont incompréhensibles : Pourquoi avoir accepté le principe de la délégation en Janvier et le rejeter en Mai ? AUCUN argument n’est développé afin de justifier cette attitude.
L’attitude du Maire et des conseillers municipaux est la démonstration évidente du manque de connaissance des dossiers. Cette carence est confirmée par les propos d’un conseiller : ‘’Nous n’avons aucune information’’. Il est facile de jouer l’autruche ! Dans les villes de plus 3500 habitants, l’article L.2121-12 du CGCT précise qu’une note explicative détaillée doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal afin qu’ils puissent saisir la portée réelle de l’objet des délibérations : Sans note explicative, les délibérations prises sont entachées d’un vice de procédure qui justifie leur annulation.
D’ailleurs dans le cadre de sa fonction, le conseiller doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. Encore faut-il pouvoir et avoir la volonté de s’informer…
La délibération concernant la délégation du droit de préemption comporte des inexactitudes, elle fait référence à la délibération du 13 Janvier 2011 sur la délégation du droit de préemption de la zone 2UA, or les élus ont délibéré pour une zone classée en 2AUB …
Enfin Le Maire a fourni aux conseillers des informations très approximatives. La délégation du droit de préemption urbain donne la possibilité au délégataire de négocier avec les propriétaires l’achat des terrains : Si la négociation échoue il faudra recourir à la Déclaration d’Utilité Publique.
Dans la transaction entre les propriétaires et ADEVIA, la SAFER n’a aucun rôle à jouer. Les objectifs de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural sont définis par l’ART. L.143-2 du code rural. Si aucun de ces objectifs ne peut être invoqué, la SAFER laisse la vente se réaliser. L’aménagement d’OPALOPOLIS n’entre pas dans les objectifs définis par la loi.
Cette délibération ne parait pas être conforme à la légalité, votre volonté de dialogue, Monsieur le Maire, devrait tout naturellement vous conduire à revoir votre copie et à la représenter au conseil municipal…
