24 questions sont inscrites à l’ordre du jour dont l’instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Aurai-je eu tort d’avoir eu raison trop tôt ?
Il y a quelques semaines, lors du vote du budget, évoquer l’éventuelle création d’un budget annexe n’était pas permis ! Aujourd’hui, le sujet sort du chapeau avec en prime l’instauration de la taxe GEMAPI.
Cette taxe, facultative, est instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, « dite loi MAPTAM ». Elle est une taxe additionnelle qui s’ajoute aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, CFE) applicable dans certaines collectivités de communes comme la CA2BM. Une colonne réservée à la taxe GEMAPI figure dans les avis d’imposition des impôts locaux, elle est vide si la collectivité de communes n’a pas voté sa mise en place.
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La décision des élus de la CA2BM d’instaurer la taxe GEMAPI permet au conseil de l’Agglo de voter, avant le 1er Octobre de chaque année, les besoins financiers affectés aux dépenses de la GEMAPI. A partir de 2021, dans la colonne réservée à la taxe GEMAPI figurera la somme qui viendra augmenter nos impôts.
Le taux de la taxe GEMAPI n’est pas le même dans toutes les communautés de communes. En effet, les agglomérations votent le montant annuel des dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’investissement de la GEMAPI. Ce budget prévisionnel permet à l’administration de calculer le taux d’imposition GEMAPI.
La loi fixe un montant maximum de cotisation de 40€ par habitant.
Qui va payer la taxe GEMAPI ?
En principe, toute personne soumise à l’un ou à plusieurs des impôts locaux suivants sera redevable de la taxe GEMAPI :
- Taxe d’habitation : propriétaire occupant de résidence principale, locataire, propriétaire de résidence secondaire
- Taxe foncière : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, propriétaire foncier
- CFE : entrepreneur individuel, société, loueur meublé non professionnel ou professionnel.
En clair, une personne pourra payer plusieurs fois la taxe GEMAPI… Le montant de taxe est dépendant de la valeur locative du bien : La somme à payer diffèrera d’un contribuable à l’autre.
La loi prévoit une exonération de taxe GEMAPI aux organismes HLM et à leurs occupants. Ainsi, une personne locataire d’un logement social, soumise à la taxe d’habitation, n’est pas redevable de la taxe GEMAPI.
Lors du vote, cette proposition a recueilli un contre et deux abstentions.