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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 13:40

 

Garantir à la population l'accès du Domaine Public Maritime (DPM) dont la notion juridique remonte à COLBERT relève de la mission régalienne de l'État .

Cependant, le Gouvernement doit faire évoluer la législation afin de l'adapter à la réglementation européenne, le dispositif NATURA 2000 vise à assurer le bon état de conservation des espèces et habitats d'intérêt européen . Les sites sont sélectionnés sur des bases scientifiques , en France, c'est le Muséum national d'histoire naturelle qui est chargé de la sélection .

 

En Novembre 2008, le Ministre d'État, ministre de l'Écologie et la Secrétaire d'État chargée de l'écologie annoncent la protection de 76 nouveaux sites marins au titre de NATURA 2000 . Les estrans d'Authie, de Somme et de la Canche ainsi que la création d'un corridor écologique jusqu'à 3 milles marins reliant les trois baies sont répertoriés pour un classement au titre du projet de réseau européen natura 2000 en mer .

Pourquoi s'étonner de cette décision ministérielle! elle est l'aboutissement des directives européennes OISEAUX de 1979 et HABITATS, FAUNE et FLORE SAUVAGE de 1992 .Ces dispositions sont intégrées dans le code de l'environnement depuis 2009 . Coup de théâtre, le 04 Mars 2010, la FRANCE subit un revers: La cour de justice européenne condamne notre pays pour n'avoir pas transposé correctement la directive dite ''HABITAT'' dans le code de l'environnement .

 

C'est dans cet embrouillamini politico-judiciaire qu'aujourd'hui, la partie cachée de l'iceberg émerge: la création du parc marin du sud de la baie de SOMME au site des deux caps entre dans une phase de consultation … 5 groupes de travail sont constitués:

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          1. Connaissances partagées .

          2. Évolution des milieux maritimes .

          3. Usage en mer .

          4. Usage de l'estuaire .

          5. Espaces protégés .

Le parc naturel marin devrait gérer et protéger des espèces ''sans créer des interdictions supplémentaires'' !!!

Le comité de pilotage devra prendre en compte la condamnation de la FRANCE par la cour de justice européenne . Chacun le sait, les directives européennes sont supérieures aux lois françaises.

Cette réglementation imposée est-elle source de restrictions nouvelles ?

Les activités traditionnelles (pèche à pied, cueillette de la salicorne, ramassage des coques …) peuvent elles être sauvegardées ?

Les seances des questions au gouvernement des Mardi Mercredi seront-elles suffisantes pour assurer la sauvegarde des privilèges qui remontent aux notions juridiques de COLBERT .  

 aire marine

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