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16 avril 2010 5 16 /04 /avril /2010 13:14

 le bassin de la Canche

Rapidement évoqué lors de la séance du 08/04/2010 de la CCMTO, le dossier du SAGE met en évidence les désaccords latents qui existent au sein de l'assemblée . Les élus pouvaient-ils ignorer ce dossier ? Il est permis d'en douter!... Le manque de concertation sera très certainement évoqué . Mais le Député Maire du Touquet, Président de la CCMTO et Membre Titulaire du SAGE réfutera cet argument, chacun le sait: c'est un expert en la matière .

Deux lois votées en 1964 et 1992 réglementent la gestion de l'eau dans notre pays . La loi de 1992 instaure un nouveau système de planification de la ressource d'eau: les SDAGE et les SAGE .

La politique de l'eau sera modifiée en janvier 2002 afin de l'adapter à la Directive Cadre de l'Eau votée par le Parlement Européen en Octobre 2000 . La DCE prévoit d'atteindre le bon état de toutes les masses d'eau en 2015 .

Le SAGE: Que cache cette abréviation ?

  • La loi sur l'eau du 03 juillet 1992 institue les Schémas Directeurs de la Gestion des Eaux (SDAGE)

  • Les SDAGE, pour se rapprocher de chaque territoire, créent les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

  • Le décret N° 92-1042 du 24 septembre 1992 définit la mise en œuvre des SAGE . Ceux-ci s'articulent autour de trois instances:

  1. La Commission Locale de l'Eau (CLE) . La CLE du

bassin versant de la Canche est une ASSEMBLEE DELIBERANTE qui a été institué en juillet 1999 par le Préfet du Pas de calais . Elle est composée à 50% d'un collège d'élus, à 25% d'un collège des usagers et à 25% d'un collège de l'administration . 2. La commission permanente (Bureau de la CLE) . Elle synthétise les travaux des commissions thématiques et prépare les travaux de la CLE . 3. Les commissions thématiques définissent et travaillent les enjeux du SAGE . Quatre commissions sont créées:

-Fonctionnement hydraulique et Gestion du territoire

-Gestion qualitative et quantitative de la ressources de l'eau

-Patrimoine naturel et piscicole - barrages

-Information et Sensibilisation

Le SAGE de la Canche s'est doté de compétences supplémentaires:

-Prendre une maitrise d'ouvrage déléguée par une communauté de communes.

-Rétablir la libre circulation des poissons migrateurs

Il est important de conserver en mémoire que le SAGE peut être PLUS RESTRICTIF que la LOI et non le CONTRAIRE !

La CLE du bassin versant de la Canche est créée depuis DIX ans, les Élus étaient régulièrement informés de l'avancement du dossier .

Aujourd'hui, le SAGE est en phase de CONSULTATION ADMINISTRATIVE . Chaque collectivité doit émettre un avis sur le dossier avant le 20 Mai 2010 .

Après cette date butoir, la CLE adoptera le SAGE en l'état ou apportera les modifications souhaitées par les collectivités .

Ensuite, une ENQUETE PUBLIQUE sera réalisée, les contribuables pourront s'exprimer .

Enfin, le Préfet prendra un ARRETE qui identifiera les mesures de protection des milieux aquatiques, fixera les objectifs de qualité à atteindre, définira les règles de partage de la ressource et déterminera les actions à engager pour lutter contre les inondations . L'ensemble des PLU et des SCOT devront intégrer le règlement du SAGE .

Les Élus , l'Administration comprendront-ils qu'à notre époque les décisions ne peuvent pas se prendre de façon brutale ?...

 

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