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31 juillet 2010 6 31 /07 /juillet /2010 17:53

domaine agricole 2

 

 

Loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche.

 

 

            La loi N°2010-874 du 27 juillet 10 de modernisation de la l’Agriculture et de la Pêche est parue au Journal Officiel du 28 juillet 10.

            PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE :

·       Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation.

·       Renforcer la compétitivité de l’agriculture française.

·       Inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires.

Moderniser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture

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