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31 mai 2010 1 31 /05 /mai /2010 11:31

 

C'est en Mars 2009 que le conseil municipal a décidé l'installation d'un dispositif de vidéo protection . 14 mois se sont écoulés,aucune question sur le sujet lors des séances de conseil . Aujourd'hui, les caméras fleurissent à différents endroits de la commune .

L'opposition(s) s'offusque dans la presse mais elle n'apporte aucune réponse aux interrogations des étaplois .

Le maire et l'adjoint en charge de la sécurité, avec ce matériel, souhaitent certainement améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d'insécurité: Mettre en place un dispositif de surveillance sans concertation préalable avec la population ne semble pas correspondre avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles .La ville doit respecter les principes et les textes:

  1. l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance .

  2. L'article 11 de la convention protège le droit à la liberté de réunions et d'associations .

  3. La constitution de 1958 et le préambule de la constitution de 1946 ainsi que la déclaration des droits de l'homme .

  4. L'article 10 de la loi 21 Janvier 1995 .

  5. la loi informatique et libertés du 06 Janvier 1976 .

  6. le décret du 17 octobre 1996 .

 

Le conseil municipal pourrait s'interroger et émettre un avis :

  • une liste des principaux secteurs placée sous vidéo-protection sera-t-elle mise à la disposition du public ?

  • Une information claire et permanente sur l'existence du système vidéo-protection sera-telle mise en place ?

  • Une information précise sur l'autorité ou le responsable du système sera-t-elle diffusée ?

  • Les prescriptions de l'autorité préfectorale sur touts les précautions utiles quand à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système seront-elles respectées ?

  • Le citoyens aura-t-il un droit d'accès aux images ?

  • La création d'un comité d'éthique indépendant et respectant la pluralité est-elle envisagée ?

 

Le Maire et l'adjoint en charge de la sécurité feraient preuve de responsabilité et de respect vis à vis des Etaplois s'ils provoquaient une réunion du conseil municipal ou une réunion publique sur le sujet . DSCF0109

 

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