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13 juillet 2022 3 13 /07 /juillet /2022 12:13

Des effets d’annonce…

« Nous acceptons la rétrocession des voiries. 9679 m2 sur le quartier de la Pierre Trouée, rue Neuve et avenue du Mont Levin. Et nous allons les réhabiliter dans les prochains mois. Ça va être un immense chantier pour tout ce secteur du haut de notre ville » Bernard Gheselle

              Une déclaration tonitruante qui ne reflète pas le contenu de la délibération adoptée par les conseils municipaux des 24 Mai et 01 Juillet 2022.

              La rétrocession par ‘’Pas-de-Calais Habitat’’ au profit de la commune des voiries et réseaux divers des rues de la Pierre Trouée, Neuve et Mont Levin, à l’Euro symbolique, a fait l’objet d’une délibération en Conseil Municipal du 24 Mai 2022. La surface à rétrocéder était estimée à 9 679 M2 sous réserve d’arpentage. Par courrier en date du 16 Mai 2022, le Directeur Général de Pas-de-Calais Habitat informe la commune que l’assiette de terrain pour la rétrocession sera de 8949M2… Il fallait donc délibérer à nouveau pour acceptation de la nouvelle surface et rien d’autre ! Les Etaplois peuvent vérifier le contenu des deux délibérations, Ils constateront que la remise en état des voiries et des réseaux divers ne figure pas.

              Possédée par le démon outrancier de la COM, la majorité se grise d’annonces intempestives qui restent sans suite.

              A ce jour, rien n’oblige Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de voirie. Pourquoi : Ces travaux doivent faire l’objet d’une convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB entre le bailleur, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département. Elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement TFPB de 30 % s'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

              A ma connaissance, une convention a été approuvée par le conseil municipal le 19 Décembre 2018. Les travaux consistaient à la pose de points d’apport volontaire pour un montant de 200 000€. Les années se sont écoulées paisiblement, les points d’apport volontaire demeurent un mirage.

              Fait-il croire aux dires de la majorité ?

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