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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 14:32

Petit rappel : Article L. 2224-12 du CGCT "Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires".

Localement, le débat sur la distribution de l’eau s’est focalisé sur le choix du mode de gestion - public ou privé - des services d’eau et d’assainissement. Aujourd’hui, la question a pris une dimension plus large, elle inclue les problématiques de protection de la ressource en eau, des enjeux de santé publique, de l’accès à l’eau pour tous.

Un financement du budget par redevance implique d’équilibrer celui-ci en recettes et en dépenses et de spécialiser le budget du service. Les recettes produites pour l’activité doivent en couvrir les dépenses. Aucune subvention du budget général de la commune ne doit venir abonder le service (article L. 2224-1 et suivants et article L. 2224-12-3 du CGCT).

Le budget d’exploitation de l’eau s’équilibre en recettes et en dépenses à 390 512€ dont 300 000€ proviennent de la redevance payée par chacun d’entre nous. La section d’investissement s’élève à 1 018 618€ ; elle est financée pour 1 000 000€ provenant du fond de réserve et d’un virement de la section d’exploitation de 4800€. Les travaux sur les réseaux d’adduction d’eau, s’ils se réalisent, s’élèveront à 918 000€.

Ce billet me permet de revenir sur la présence d’une canalisation d’eau qui bloque la vente des locaux des services techniques.

La recette de 950 000€ répartie en deux échéances (500 000€ au 31 Mars 2016 et 450 000€ au 31 Décembre 2016) permettait le paiement des nouveaux locaux techniques. La transaction ayant échoué, l’emprunt qui devait permettre des travaux de voirie a été détourné au profit de l’acquisition des nouveaux ateliers. Chacun peut comprendre qu’il fallait payer l’exaltation de Philippe fait…

La présence de ce conduit, qui alimente en eau la Ville du Touquet, est un vice caché qui pourrait rendre caduque la transaction. Le persiflage de Philippe FAIT sur ce dossier est déplacé. «Une canalisation neuve», à la charge de qui ?

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jean-pierre antoine
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