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4 janvier 2016 1 04 /01 /janvier /2016 14:38

La loi ‘’NOTRe’’, dernier volet de la réforme territoriale, approuvée par les Députés et les sénateurs a essentiellement renforcé les compétences des intercommunalités au détriment des communes qui en sortent affaiblies.

Finalement, ce n’était pas le département mais la commune qui se trouvait dans la lunette du Gouvernement, des Députés et Sénateurs à travers l’acte III de la décentralisation.

Les contribuables, sans consultation préalable, subiront… Cependant, une disposition, importante, devrait éviter les dérives monétaires. Sur le plan de la gestion budgétaire et de la transparence financière des collectivités locales, la loi ‘’NOTRe’’ introduit une nouveauté : L’expérimentation, pendant 5 ans, d’une certification des comptes afin d’en assurer la régularité, la sincérité et la fidélité.

Le 17 Décembre 2015 à Montreuil, les élus communautaires de la CCOS, de la CCM, de la CCMTO et ceux de la future communauté commune Fruges-Hucqueliers ont été conviés, pour une réunion de présentation du diagnostique de la Communauté d’Agglomération par le cabinet Landot & associés.

La soirée s’est déroulée en deux temps : la découverte de l’étude prospective sur le développement du territoire et d’une analyse sur l’évolution des structures intercommunales du Pays Maritime et Rural du Montreuillois. Un regret, les moyens techniques mis à disposition, pour la bonne compréhension des exposés, étaient très aléatoires.

Pour les intervenants, quatre raisons majeures imposent au territoire de s’ajuster :

Ø La loi ‘’NOTRe’’ à cause du seuil de 15 000 habitants.

Ø La gouvernance, les compétences et le régime fiscal de la CCM, CCMTO et CCOS sont sensiblement identiques (Agir au lieu de subir).

Ø Face à la grande région, pour exister le territoire doit s’ordonner pour aller chercher les subventions nécessaires aux projets structurants.

Ø L’argument-massue, pour la première année, la Dotation Globale de Fonctionnement sera doublée… Bref, la corbeille de la mariée parait trop belle !

Le conseil d’agglomération serait composé de 93 membres. Etaples disposerait de 12 sièges au lieu des 14 actuellement …

La communauté d’agglomération dispose de compétences obligatoires (SCOT, Tourisme, Déchets…) transférées au moment de la création. Des compétences optionnelles (voirie, équipements sportifs…) qui peuvent être rétrocédées dans un délai de trois à douze mois et de compétences facultatives (Petite enfance, lutte contre les incendies…).

L’ensemble du personnel des trois communautés de communes intègre la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Une agence de développement sera adossée à la communauté d’agglomération. Cette succursale aura pour mission d’aider le territoire à se structurer en matière économique et d’aménagement durable. Le statut de cette agence reste à définir.

La présentation financière s’est révélée indigeste. Une longue litanie de chiffres et une projection de tableaux illisibles.

L’analyse budgétaire consolidée des trois communautés de communes laisse apparaitre les mêmes faiblesses.

Un taux d’épargne brute faible(1), entre 4% et 5%, au dessous du seuil d’alerte qui se situe autour de 8%. Cette épargne brute couvre une partie des dépenses d’investissement, elle est affectée, en priorité, au remboursement de la dette.

(1) Epargne brute = Excédent des recettes réelles de fonctionnement/Dépenses réelles de fonctionnement

Un taux de rigidité(2) des charges très élevés (60%) ; Celui-ci devrait se situer autour de 50%.

(2) Taux de rigidité = Frais de personnel + intérêts de la dette/Dépenses réelles de fonctionnement

La capacité de désendettement(3) est de 11 années. Ce ratio doit être surveillé, il est situé en zone dangereuse celle-ci commence autour de 11-12 années.

(3)Capacité de désendettement = en cours de la dette/Epargne brute

En 2015, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 47,3 M€. Elles proviennent à 60% des contributions directes, 18% de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et à 13% de la dotation générale de fonctionnement.

Les dépenses se sont élevées à 45,3. Elles concernent les charges à caractère général pour 30% et les dépenses rigides pour 59%.

L’épargne nette(4) consolidée est positive, elle se situe à 690 000€.

(4) Epargne nette = Epargne disponible pour l’équipement après le financement des remboursements de la dette.

La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (divergence de fond entre élus locaux et gouvernement) prévoit une diminution de celle-ci en 2016 et 2017 pour les communautés de communes. En acceptant le nouveau périmètre de la communauté d’agglomération le montant de DGF s’élèverait à 6 700 000€ contre 4 500 000€ dans la situation actuelle des trois communautés de communes.

A législation égale, la communauté d’agglomération ne serait pas contributeur au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales(5) (FPIC).

(5)FPIC accompagne la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.

De fait, toutes proportions gardées et sans changement de législation, la communauté d’agglomération et les communes membres seraient éligibles à ce fonds (FPIC).

La création de la communauté d’agglomération aura une incidence sur le taux de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Le taux moyen pondéré de cette contribution s’élève à 28,29%, il a, pour résultat, une hausse fiscale pour les acteurs économiques de la CCM et de la CCMTO, une baisse pour ceux de la CCOS.

Autre conséquence, l’ensemble des ménages de la communauté d’agglomération verra apparaitre sur la feuille d’impôts une nouvelle colonne d’imposition (TH, TFB et TFNB).

La prochaine réunion de travail se déroulera le 21 Janvier 2016.

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jean-pierre antoine
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